Honoraires
BAREME D’HONONAIRES
BAREME D’HONONAIRES
A compter du 29 mars 2018
Honoraires de ventes : (A la charge de l’acquéreur)
Terrains : 10 % TTC
Appartements, maisons :
De 0 à moins de 40 000 € 10 % TTC
Avec un minimum de 1000.00 € TTC pour cette tranche
De 40 000 à 70000 € 8% TTC
Au delà de 70 001 et jusqu’à 150 000 € 6 % TTC
Au-delà de 150 001 € et jusqu’à 450 000 € 5 % TTC
Au-delà de 450 001 € 4 % TTC
Honoraires de locations :
Article 2 du décret 2014-890 du 1er août 2014
Inférieur à 30 m2 :
- Visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 7.50 € TTC par m2 habitables
- Etat des lieux d’entrée : 2.00 € TTC par m2 habitables
Entre 30 et 80 m2
- Visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 6.00 € TTC par m2 habitables
- Etat des lieux d’entrée : 1.50 € TTC par m2 habitables
Au-delà de 80 m2
- Visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 4.50 € TTC par m2 habitables
- Etat des lieux d’entrée : 1.50 € TTC par m2 habitables
(honoraires de location identiques pour le Bailleur et le Locataire)
Processus de médiation des litiges de consommation :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com